J.O. 298 du 22 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21446
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Arrêté du 19 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0220725A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Mousset (Christophe, Maurice, Gaston) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Perrin et Jean-Philippe Mady, notaires associés, à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée) ;
M. Mousset (Christophe, Maurice, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Perrin et Jean-Philippe Mady, notaires associés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Perrin et Jean-Philippe Mady, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Perrin, Jean-Philippe Mady et Christophe Mousset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».